Article (Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 2. - Il est créé, dans l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, un chapitre VI intitulé : « Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte » rédigé comme suit :
« Chapitre VI
« Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer