Article (Arrêté du 19 février 1996 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1996 à la convention nationale de l'hospitalisation privée)
Art. 1er. - Est approuvée au titre de l'année 1996 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.