Article (Décret du 19 janvier 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Département de l'Eure
Communes d'Evreux, de Vernon et de Val-de-Reuil.