Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 7. - L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « à chacun des concours » ;
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les nominations en qualité d'élève administrateur sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »