Article (Arrêté du 29 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1996 et 1997 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1997 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.