Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 13. - Le syndicat des industriels des céramiques techniques et la confédération des industries céramiques de France ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.