Article (Arrêté du 14 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Art. 1er. - Pour 1996, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 942 000 F, selon la ventilation suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/96 Page 4681
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