Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 94. - I. - Au troisième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : « une profession non commerciale » sont remplacés par les mots : « une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; ». II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.