Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 81. - I. - Au 1 de l'article 565 du code général des impôts, les mots « France continentale » sont remplacés par les mots « France métropolitaine ».
II. - 1o A l'article 575 K du même code, les mots : « du monopole.
Toutefois cette fabrication est licite si elle » sont remplacés par les mots : « sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 ou, lorsque cette fabrication ».
2o Les dispositions du 1o prennent effet à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit et au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.