Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 79. - I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Aux premier et sixième alinéas du I, les mots : « et d'apprentissage » sont supprimés ;
2o Le b du I est abrogé ;
3o Dans le premier alinéa et au c du II, les mots : « , d'apprentissage » sont supprimés ;
4o Au III, les mots : « , à l'exception des subventions versées par le Fonds national de compensation institué par l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi » sont supprimés ;
5o Au IV bis, les mots : « par le service de l'inspection de l'apprentissage qui précise la date et la durée du contrat pour chaque apprenti ou » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 199 ter C du même code, les mots : « et d'apprentissage » sont supprimés.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables au calcul du crédit d'impôt formation au titre des années 1995 et suivantes.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES