Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Art. 123. - Les dispositions de nature organique de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française sont abrogées, à l'exception de l'article 48.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.