Article (Arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales)
Art. 3. - Ce comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales est présidé par le ministre du travail et des affaires sociales.