Article (Décret no 96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 11. - Aux articles 11-1, 12 et 12-1 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.