Article (LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (1))
Art. 2. - La loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est ainsi modifiée :
I. - A l'article 1er :
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sociétés de bourse, les établissements de crédit habilités à cet effet ainsi que toute personne morale également habilitée à cet effet dont le siège se trouve dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont seuls chargés de la négociation des valeurs mobilières sur une bourse de valeurs. » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « Les sociétés de bourse » sont remplacés par les mots : « Les personnes visées au premier alinéa du présent article » ;
3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées au premier alinéa peuvent, dans des conditions fixées par le Conseil du marché à terme, participer aux négociations sur les marchés régis par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. » II. - Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit agréés en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent demander au Conseil des bourses de valeurs à être habilités pour négocier des valeurs mobilières. » III. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les bourses de valeurs créées sur proposition du Conseil des bourses de valeurs après avis de la Commission des opérations de bourse établissent elles-mêmes les règles relatives au fonctionnement du marché, à la suspension des cotations, à l'admission aux négociations des valeurs mobilières et à leur radiation.
« Ces règles ainsi que l'avis de la Commission des opérations de bourse sont rendus publics. » IV. - L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bourses de valeurs créées sur proposition du Conseil des bourses de valeurs après avis de la Commission des opérations de bourse décident de l'admission ou de la radiation des valeurs mobilières aux négociations, sauf opposition de la Commission des opérations de bourse. » V. - L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institution financière spécialisée peut confier, sous le contrôle du Conseil des bourses de valeurs, à des sociétés dont elle assure directement le contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'enregistrement des négociations. » VI. - Il est ajouté un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. - Les bourses de valeurs en fonctionnement régulier placées sous le contrôle du Conseil des bourses de valeurs ainsi que les marchés fondés sur la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme et placés sous le contrôle du Conseil du marché à terme sont reconnus en qualité de marchés réglementés au sens de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993,
concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.