Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 34. - Le décret no 88-168 du 15 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La seconde phrase de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. »