Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 31. - Au troisième alinéa de l'article 6 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, les mots : « des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « des conseils généraux ».