Article (Décret n° 96-96 du 1er février 1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - A l'article D. 242-34 du code de la sécurité sociale, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « notifié ».