Article (Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Art. 7. - Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement répartit le produit de la taxe parafiscale au bénéfice,
notamment :
- d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe ;
- d'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.
Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement font l'objet de la part de cet organisme d'une comptabilité spéciale.