Articles

Article (Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Article (Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Art. 8. - Il est ajouté à l'article D. 443 un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés. »