Article (Arrêté du 12 février 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 4. - Le titulaire doit acquitter les taxes de constitution de dossier et redevances annuelles de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les modalités des textes tarifaires en vigueur.