Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des missions effectuées par les personnels en service à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des missions effectuées par les personnels en service à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom et prénom) ; - à la situation de famille (situation matrimoniale, enfants à charge) ; - aux formations (intitulé des stages, régime indemnitaire) ; - au lieu de résidence ; - à la vie professionnelle (matricule, grade ou assimilation, groupe hiérarchique, résidence administrative, service d'affectation) ; - au règlement par virement (numéro de compte personnel et identification de l'organisme teneur du compte) ; - aux déplacements professionnels (destination, objet et durée du déplacement, dates et heures de départ et de retour, communes de départ et de retour, transports utilisés, réductions tarifaires, nourriture et hébergement éventuels par un organisme public ou privé, puissance fiscale du véhicule personnel utilisé, péages, distances parcourues, indemnités dues, avance perçue, paiement en numéraire ou par virement, numéro et montant du titre de transport) ; - à l'assurance des véhicules privés (numéro minéralogique, date d'échéance de l'assurance, usage garanti, mentions diverses relatives aux justificatifs d'assurance). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la fin de la quatrième année civile suivant celle du départ de l'agent de l'A.I.A.