Article (Arrêté du 15 mars 1996 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 1er. - Il est mis fin à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société Médiasystems par l'arrêté du 29 juin 1994.