Article (Arrêté du 20 février 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1e. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département de la Réunion aux dates désignées en annexe.