Article (Décret du 21 février 1996 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'eau acide entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime))
Art. 4. - La capacité maximale de transport de l'ouvrage est fixée à 350 000 mètres cubes d'eau acide par an. Cette quantité ne pourra être dépassée qu'après autorisation accordée par le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports.