Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 13. - A l'article 5 de la loi no 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales, les mots : « l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier du port » sont remplacés par les mots : « l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes dont relève le port ».