Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 2. - L'article 219 du code des douanes est ainsi modifié :
I. - Aux A, C et D du 2 du I, les mots : « à des Français » sont remplacés par les mots : « à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II. - Le début du B du 2 du I est ainsi rédigé :
« Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
« Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social. L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
« En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« a) Dans les sociétés anonymes... (le reste sans changement). » III. - Le début du 2o du 3 du I est ainsi rédigé :
« Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle... (le reste sans changement). »
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux transports maritimes
d'intérêt national