Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 nonies
Cet article est devenu sans objet.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-1o et 86o.)