Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1519
Le 1o bis du II est ainsi rédigé :
« 1o bis a. A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
« 3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ;
« 12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;
« 11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
« 10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
« 3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer.
« b. A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance communale des mines pour le gaz naturel est fixé à 9,70 F par mille mètres cubes extraits. » (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 22.)