Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 279 bis
Au 4 o, les mots : « des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2212-2, L.
2212-3 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)