Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 septies
Cet article est ainsi modifié :
Le troisième alinéa du 1o est complété par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 n'excède pas 7 000 F ; » ;
Au deuxième alinéa du 2o, les mots : « primes définies aux deux premiers alinéas du 1o » sont remplacés par les mots : « primes définies aux premier et deuxième alinéas du 1o ».
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 4-II.)