Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 154 bis
Au deuxième alinéa, après les mots « article 41 » est inséré le mot « modifié ».
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 26-I et III.)