Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 125-0 A
Au III, les mots : « du 1 de l'article 242 ter et des articles 1764 et 1768 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 1764 et du 1 des articles 242 ter et 1768 bis ».