Article (Arrêté du 17 mai 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports)
Art. 1er. - La Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.