Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
2.2. Composition du code
Les opérations ci-dessus décrites relatives au champ, au périmètre et au plan du code sont au coeur de l'opération de codification et d'elles dépendent largement la qualité et la clarté du code.