Article (Arrêté du 9 avril 1996 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.