Article (Décret no 96-107 du 6 février 1996 relatif au rachat de cotisations par les conjoints collaborateurs et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « de six années ».
II. - Au troisième alinéa de l'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « six ans ».