Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
En ce qui concerne les moyens de propagande électorale:
Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait en principe être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection; que cependant, dans son ouvrage intitulé L'Action pour la réforme publié en février 1995, le candidat présente les lignes directrices de son programme électoral; qu'il s'agit d'une dépense indissociable de la campagne en vue de son élection; que par suite les dépenses exposées pour l'édition et la commercialisation de cet ouvrage doivent être ajoutées au compte; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces dépenses en les fixant à 350 000 F;