Article (Décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au B.O.D.A.C.C. liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.