Article (Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux par l'installation de conversion de nitrate d'uranyle, dénommée TU 5, implantée dans l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) sur le site nucléaire de Pierrelatte (département de la Drôme))
Art. 8. - Le directeur de l'établissement Cogéma de Pierrelatte est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'installation TU 5. Le directeur de l'établissement Cogéma de Pierrelatte doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté, et les préfets de la Drôme et de Vaucluse, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informé mensuellement les préfets de la Drôme et de Vaucluse des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement de l'installation TU 5 et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté et comprenant un bilan des rejets effectués. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et aux préfets de la Drôme et de Vaucluse.