Article (Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique)
En classe C:
- les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après:
- autoroutes mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la voirie routière;
- routes express mentionnées à l'article L. 151-1 du code de la voirie routière;
- liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (L.A.C.R.A.) mentionnées au schéma directeur routier national approuvé par le décret du 1er avril 1992 susvisé;
- grandes liaisons d'aménagement du territoire (G.L.A.T.) mentionnées au même schéma;
- voies à grande circulation définies à l'article R 1 du code de la route; - liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er avril 1992 susvisé;
- les pont-canaux qui n'appartiendraient pas à la catégorie à risque spécial;
- les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance;
- les ponts de piste d'avion qui ne sont pas rangés en classe D.
En classe D:
- les ponts de piste d'avion appartenant à des aérodromes des catégories A, B et C2 suivant les I.T.A.C. (instructions techniques pour les aérodromes civils édictées par la direction générale de l'aviation civile), dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant le code O.A.C.I. (organisation de l'aviation civile internationale);
- les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public. Le classement en catégorie D est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours.
Tout pont nouveau définitif dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, équipement ou installation de classe désignée par une lettre de rang alphabétique supérieur reçoit ce dernier classement.