Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
SIXIEME AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOUT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre:
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Gérard Morançay, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit: