Article (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Art. 29. - Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0257 du 04/11/95 Page 16139 a 16144
......................................................