Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
« Le cas échéant, peuvent être élus, en outre, des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans des établissements agréés par la fédération et des représentants, désignés par leurs assemblées générales, des organismes nationaux constitués pour gérer une ou plusieurs disciplines connexes. »
III.-Il est inséré, après les mots : « selon le barème suivant... », un renvoi à une note (5 bis) ainsi rédigée:
« (5 bis). Ce barème peut accorder des pondérations différentes aux différents types de licences délivrées par la fédération sans que, par l'effet de cette pondération, les groupements sportifs soumis à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 puissent détenir plus d'un quart des voix à l'assemblée générale. »
(7 bis) La fédération doit opter entre une administration par un comité directeur et un bureau (option A) et une administration par un conseil fédéral et un bureau exécutif (option B).
(8) Quinze membres au moins et quarante-cinq au plus.
(9) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, ajouter, à la suite du premier alinéa de l'article 11, l'alinéa suivant:
« Toutefois les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative. » (9 bis) Jeux olympiques d'hiver pour les fédérations de sports d'hiver et jeux olympiques d'été pour les autres fédérations.
(9 ter) Le vote par correspondance peut être institué; dans ce cas, le règlement précise les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des électeurs les différentes candidatures.
(9 quater) Le bureau exécutif doit comporter sept membres ou plus, dont le président de la fédération, le secrétaire général et le trésorier.
(9 quinquies) Ne concerne que les fédérations ayant donné la personnalité morale, en application de l'article 20, à un organisme chargé de diriger les activités de caractère professionnel.