Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 12. - Dans le c du 2o du premier alinéa de l'article 1er-1 du décret no 85-238 du 13 février 1985 susvisé, sont supprimés les mots: « article 9, premier alinéa ».