Article (Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2o) du code général des impôts. » II.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 755-4 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2o) du code général des impôts. »