Article (Observations du Gouvernement en réponse à la saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés)
I. - Sur l'article 85
Cette disposition se borne à modifier les modalités de paiement de l'impôt sur les spectacles pour les appareils automatiques exploités dans les fêtes foraines.
Il s'agit de prendre en compte les spécificités de ces fêtes en substituant à un paiement annuel dans la première commune d'exploitation un paiement fractionné, calculé au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine, et au tarif de la taxe dans cette commune.
L'ensemble des autres dispositions de l'impôt sur les spectacles perçu au profit des communes n'est pas modifié.
Eu égard à sa portée limitée, cet article peut donc être considéré comme une mesure entièrement nouvelle au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (cf. notamment décisions no 76-73 DC du 28 décembre 1976 et no 93-320 DC du 21 juin 1993).