Article (Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.