Article (Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale)
Art. 27. - Le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les deux alinéas suivants:
« Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont fixées par décret.
« Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
» II. - Au 2o du premier alinéa de l'article 16, les mots: « le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés ».
III. - Au premier alinéa de l'article 27, les mots: « par le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés ».