Article (Arrêté du 13 décembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.