Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 8. - Après l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 précité, il est inséré un article 95-1 ainsi rédigé:
« Le tableau ne peut comporter la mention " avocat salarié " ou " avocat collaborateur ". »